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EXCLUSION DROITE:

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GENERALITES:

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LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES:

La relation entre FORMULARIOS EUROPEOS, S.A. et l'utilisateur ou l'utilisateur sera régi par la réglementation espagnole en vigueur. Et à condition que les règlements en vigueur à cet effet prévoient la possibilité pour les parties de soumettre à une juridiction particulière tout litige entre la personne responsable du site web et l'utilisateur ou utilisateur, sera soumis aux tribunaux et aux tribunaux de la ville de Madrid.

PLATE-FORME EUROPÉENNE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS EN LIGNE:

Nous vous informons qu'en cas de problème pouvant résulter du service ou du produit vendu sous contrat, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, à l'adresse suivante: https: // ec.europa.eu/ consumer / odr / main / index.cf m ? event = main.home.show & lng = ES.

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